Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de production audiovisuelle proposées par Moovee Motion 26 (micro-entreprise, SIRET 938 963 675 00013), ci-après « le Prestataire » : réalisation et tournage, captation par drone, montage, motion design, captation événementielle et services associés.

Le Prestataire travaille exclusivement avec des clients professionnels (entreprises, associations, collectivités, indépendants), ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : les montants sont donc nets, sans TVA.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, de repérage, de location de matériel spécifique, de figurants, de musique sous licence ou de moyens techniques particuliers sont précisés dans le devis.

4. Modalités de paiement

Sauf accord particulier : un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande pour réserver les dates et lancer la préparation. Le solde est dû à la livraison, selon les conditions indiquées sur la facture.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, au plus tard 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément aux délais légaux entre professionnels.

5. Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6. Délais d'exécution

Les délais de tournage et de livraison sont indiqués au devis et donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (brief, accès aux lieux, intervenants, chartes, validations) et à obtenir les autorisations relevant de sa responsabilité (droit à l'image des personnes filmées, accès aux sites privés, autorisations d'occupation). Le Client garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet.

8. Captation par drone

Les prises de vues aériennes sont réalisées par un télépilote déclaré, dans le respect de la réglementation en vigueur (DGAC / EASA), incluant la déclaration des vols lorsque requise et une assurance responsabilité civile professionnelle.

La réalisation des vols reste conditionnée aux autorisations administratives et aux conditions météorologiques. En cas d'impossibilité de voler indépendante de la volonté du Prestataire (interdiction de zone, météo, refus d'autorisation), une nouvelle date sera planifiée sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

9. Droit de rétractation

Les prestations étant fournies à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Toute annulation par le Client après commande pourra donner lieu à la conservation de l'acompte et à la facturation des frais déjà engagés.

10. Propriété intellectuelle et cession des droits

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des œuvres réalisées jusqu'au paiement intégral du prix. Après complet paiement, les droits d'exploitation des livrables sont cédés au Client selon l'étendue (supports, durée, territoire) définie au devis.

Sauf mention contraire, les fichiers de travail (rushes bruts, projets de montage, fichiers sources) ne sont pas inclus dans la livraison. Conformément au droit d'auteur, le Prestataire conserve son droit moral et se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf clause de confidentialité expresse convenue avec le Client.

11. Modifications et travaux supplémentaires

Le devis inclut un nombre défini d'allers-retours de validation (révisions). Toute demande de modification au-delà du périmètre convenu, ou tout ajout après validation, fera l'objet d'un devis complémentaire.

12. Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image). Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles échangées dans le cadre de la prestation.

14. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans les conditions du droit commun.